Inscription au dossier des taxes au Québec : quand faut-il s'inscrire pour la TPS/TVQ ?

L'inscription aux taxes au Québec, c’est-à-dire s’inscrire aux fichiers de la TPS (taxe sur les produits et services) et de la TVQ (taxe de vente du Québec), est une étape obligatoire pour la majorité des entrepreneurs, mais pas immédiatement. Cet article vous expliquera la règle des 30 000 $ de chiffre d'affaires, avec des exemples pour clarifier quand et pourquoi l’inscription devient obligatoire.

Cet article s'adresse à la plupart des entreprises au Québec, mais il faut noter qu'il existe des particularités qui ne seront pas traitées dans celui-ci (Organismes de services publics, ...).

1. Qu'est-ce que la TPS et la TVQ ?

   
   

La TPS est une taxe fédérale de 5 % que le gouvernement canadien applique sur la plupart des biens et services, alors que la TVQ est la taxe provinciale du Québec, de 9,975 %. Ensemble, elles forment une taxe de vente de près de 15 %. Lorsqu'une entreprise est inscrite aux fichiers de la TPS/TVQ, elle doit percevoir ces taxes auprès de ses clients et les reverser aux gouvernements concernés.

Pour mieux comprendre - voir l'article : "Comprendre la TPS et la TVQ au Québec : guide pour les particuliers et les entreprises"

2. Le petit fournisseur et la limite des 30 000 $

Au Québec, un petit fournisseur est une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 30 000 $ sur 4 trimestres civils consécutifs (ou sur une année glissante de 12 mois). Un petit fournisseur n’a pas l’obligation de percevoir la TPS/TVQ tant qu’il respecte cette limite.

Quelques définitions :

• Chiffre d'affaires : C’est la somme de toutes vos ventes avant déduction des coûts.

• Trimestre civil : C'est une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

Voyons plus en détail ci-après comment s'applique cette règle des 30 000$ (dont vous avez sûrement déjà entendu parlé).

Source : Revenu Québec – Entreprises et inscription aux fichiers de taxes.

3. Moment de l’inscription à la TPS/TVQ : la règle des 30 000 $

La règle des 30 000 $ de chiffre d’affaires s’applique aux petites entreprises qui doivent s’inscrire à la TPS (taxe sur les produits et services) et à la TVQ (taxe de vente du Québec) dès qu’elles dépassent ce seuil. Ce seuil peut être atteint soit en un seul trimestre civil, soit de manière cumulative sur quatre trimestres consécutifs (ou moins). Voici les deux cas de figure, avec leurs implications et des exemples.

1. Cas 1 : Dépassement du seuil de 30 000 $ en un seul trimestre civil

Si votre chiffre d'affaires dépasse 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil (par exemple, entre avril et juin), vous n'êtes alors plus considéré comme un petit fournisseur. Dans ce cas, l’obligation d’inscription et de perception de la TPS/TVQ est immédiate, dès la vente qui vous fait franchir le seuil de 30 000 $.

Détails de l’obligation :

• Date d’entrée en vigueur : Le jour de la vente qui fait dépasser le seuil de 30 000 $.

• Début de la perception des taxes : Immédiatement, y compris sur la vente qui a permis de dépasser le seuil.

• Date limite pour finaliser l’inscription : Vous avez 29 jours après la date d’entrée en vigueur pour compléter votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ auprès de Revenu Québec.

Exemple 1 : Dépassement en un seul trimestre civil

Sarah, entrepreneuse en marketing, a un chiffre d’affaires progressif et réalise un gros contrat en juin qui lui permet d’atteindre et dépasser la limite de 30 000 $ au cours du 2ème trimestre de l’année (avril à juin).

• Dépassement du seuil : En juin, son chiffre d’affaires total pour le trimestre atteint 32 000 $, ce qui dépasse le seuil de 30 000 $.

• Date d’entrée en vigueur de l’inscription : Le jour de la vente en juin qui fait dépasser les 30 000 $.

• Début de la perception des taxes : Sarah doit facturer la TPS/TVQ dès cette vente qui dépasse le seuil.

• Date limite pour s’inscrire : Elle dispose de 29 jours à compter de la date de cette vente pour officialiser son inscription

b. Cas 2 : Dépassement progressif du seuil de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs (ou moins)

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse progressivement 30 000 $ sur une période de quatre trimestres consécutifs ou moins (sans dépasser ce montant en un seul trimestre), l’entreprise doit également s’inscrire à la TPS/TVQ. La différence ici est que vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre où le seuil est atteint. L’inscription prend donc effet au début du mois suivant la date à laquelle vous n'êtes plus un petit fournisseur. et la perception des taxes doit commencer à partir de ce jour.

Détails de l’obligation :

• Date d’entrée en vigueur : Le premier jour du 2ème mois suivant le trimestre où le seuil de 30 000 $ est atteint.

• Début de la perception des taxes : Dès la première vente effectuée le jour de l’inscription.

• Date limite pour s’inscrire : Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.

Exemple 2 : Dépassement progressif sur deux trimestres civils consécutifs

Marc, un consultant en informatique, réalise des ventes successives qui lui permettent d’atteindre progressivement le seuil de 30 000 $.

• Trimestre 1 (janvier à mars): 12 000 $

• Trimestre 2 (avril à juin) : 20 000 $

À la fin du deuxième trimestre, Marc a atteint 32 000 $, soit plus de 30 000 $ en cumulé sur deux trimestres. Étant donné que ce dépassement s’est fait sans qu’il atteigne seul le seuil en un seul trimestre, Marc doit s’inscrire selon les règles d’inscription progressive.

• Date d’entrée en vigueur de l’inscription : 1er août, le lendemain du 30 juillet, la fin du mois suivant le trimestre de dépassement (juin).

• Début de la perception des taxes : Dès l'inscription et au plus tard pour la première vente en août, Marc doit percevoir la TPS/TVQ.

• Date limite pour s’inscrire : Le 30 août, 29 jours après la date d’entrée en vigueur.

Exemple 3 : Dépassement progressif sur quatre trimestres civils consécutifs

Julie, qui tient une boutique en ligne, a un chiffre d’affaires progressif sur quatre trimestres civils consécutifs qui dépasse finalement le seuil de 30 000 $.

• Trimestre 1 : 7 000 $

• Trimestre 2 : 8 000 $

• Trimestre 3 : 5 000 $

• Trimestre 4 : 11 000 $

À la fin de son quatrième trimestre, le chiffre d’affaires total de Julie atteint 31 000 $, soit plus de 30 000 $. Julie doit donc s’inscrire.

• Date d’entrée en vigueur de l’inscription : 1er février, le lendemain du 31 janvier, la fin du mois suivant le trimestre de dépassement (décembre).

• Début de la perception des taxes : Dès l'inscription et au plus tard pour la première vente en février, Julie doit facturer la TPS/TVQ.

• Date limite pour s’inscrire : Le 1er mars, 29 jours après la date d’entrée en vigueur.

c. Tableau récapitulatif

Cas de dépassement	Date d’entrée en vigueur	Date limite pour s’inscrire	Début de la perception des taxes
En un seul trimestre civil	Jour de la vente excédentaire	Dans les 29 jours après cette date	Immédiatement, dès la vente excédentaire
Sur quatre trimestres consécutifs (ou moins)	Premier jour du mois suivant la date à laquelle vous n'êtes plus un petit fournisseur (le statut cesse à la fin du mois suivant le trimestre où le seuil est atteint)	Dans les 29 jours après cette date	Dès la première vente après l’inscription

Source : Agence du Revenu du Canada – Règle des 30 000 $ pour la TPS.

4. Faut-il anticiper ?

Il est recommandé de surveiller régulièrement son chiffre d’affaires et d’anticiper une croissance rapide. Si vous approchez des 30 000 $, envisagez de vous inscrire à la TPS/TVQ par précaution. Cela permet d'éviter de dépasser accidentellement la limite et de devoir rétroactivement facturer des taxes à des clients, ce qui peut être complexe et mal perçu.

5. Pourquoi s’inscrire avant d'atteindre la limite ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de s’inscrire si votre chiffre d'affaires est inférieur à 30 000 $, il peut être intéressant de le faire volontairement pour plusieurs raisons :

• Apparence de professionnalisme : Percevoir la TPS/TVQ donne l’image d’une entreprise établie et en croissance.

• Confidentialité de votre chiffre d’affaires : En choisissant de percevoir les taxes, vos clients n’ont pas de moyen de savoir si vous réalisez moins de 30 000 $ annuellement.

• Crédit de taxe sur les intrants (CTI) : En étant inscrit aux taxes, vous pouvez récupérer les taxes payées sur vos propres achats d’affaires. Cela signifie que, bien que vous facturiez la TPS/TVQ à vos clients, vous pouvez aussi déduire celles que vous avez payées pour vos dépenses professionnelles.

Conclusion

La règle des 30 000 $ est une étape importante dans la croissance de toute entreprise au Québec. En surveillant votre chiffre d’affaires et en sachant quand vous inscrire, vous pouvez éviter des erreurs coûteuses et améliorer la gestion de votre entreprise.